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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 36, Family Code

Text of the article

In force

Art. 36. – Les obligations des deux époux sont les suivantes: 1 – sauvegarder les liens conjugaux et les devoirs de la vie commune, 2 – la cohabitation en harmonie et le respect mutuel et dans la mansuétude, 3 – contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation, 4 – la concertation mutuelle dans la gestion des affaires familiales, et l’espacement des naissances, 5 – le respect de leurs parents respectifs, de leurs proches et leur rendre visite, 6 – sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches, 7 – chacun des époux a le droit de rendre visite et d’accueillir ses parents et proches dans la mansuétude.

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 36 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision