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Case law · Family Code

Decisions that applied Article 92, Family Code

Text of the article

In force

Art. 92. – L’enfant mineur peut être placé sous l’administration d’un tuteur testamentaire par son père ou son grand-père au cas où cet enfant est orphelin de mère ou si l’incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de pluralité de tuteurs testamentaires, le juge peut en choisir le plus qualifié sous réserve des dispositions de l’article 86 de la présente loi.

Article 92 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision