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Case law · Direct Taxes and Similar Levies Code

Decisions that applied Article 304, Direct Taxes and Similar Levies Code

Text of the article

In force

Art. 304 −Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l‘impossibilité d‘accomplir leurs fonctions est puni d‘une amende fiscale de ⁦10.000⁩ à ⁦30.000⁩ DA.

Cette amende est fixée à ⁦50.000⁩ DA, lorsque, lors d‘une visite, il est constaté que l‘établissement est fermé pour des raisons visant à empêcher le contrôle des services fiscaux.

En cas de deux visites successives, le montant de l‘amende est porté au triple.1 Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée En cas de récidive, le tribunal peut, en outre, prononcer une peine de six (6) jours à six (6) mois de prison.

S‘il y a opposition collective à l‘établissement de l‘assiette de l‘impôt, il sera fait application des peines réprimant l‘atteinte au bon fonctionnement de l‘économie nationale, prévues à l‘article 418 du code pénal.

Article 304 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

Decisions that applied it

1 decision