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Case law · Indirect Taxes Code

Decisions that applied Article 357, Indirect Taxes Code

Text of the article

In force

Art. 357 - Les fabricants et les marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent leurs ouvrages pour y être essayés, titrés et marqués.

Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui la formalité prévue à l’alinéa précèdent s’il n’a été mandaté par l’assujetti.

Pour être acceptés à l’essai, ces ouvrages doivent porter l’empreinte du poinçon du fabricant et être assez avancés pour n’éprouver aucune altération au cours du finissage.

Toutefois, sont dispensés de la marque, les ouvrages d’or, d’argent et de platine dont le poids est inférieur à 0,5 gramme et qui ne peuvent recevoir ladite marque.1

Article 357 du code des impôts indirects

Decisions that applied it

1 decision