Case law · Indirect Taxes Code
Decisions that applied Article 360, Indirect Taxes Code
Text of the article
In force
Art. 360 - Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les
1Art. 358 : modifié par les articles 35 /LF 2005 et 43/LF2024.
2 Art.359 : modifié par les articles 35 de la LF 2001, 53 /LF 2003, 37 /LF 2005 et 23 /LF 2014.
78 ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre dans les conditions prévues à l’article précédent au moment de l’entrée et au moment de la sortie.
Toutefois, les marchands qui désirent procéder à des réparations, doivent solliciter du bureau de garantie dont ils dépendent une autorisation qui est délivrée sous réserve :
1) de la tenue d’un registre de police distinct de celui des achats et ventes.
2) que les réparations ne portent que sur les ouvrages marqués.1
Article 360 du code des impôts indirects
Decisions that applied it
1 decision