Qyst

Case law · Code of Military Justice

Decisions that applied Article 311, Code of Military Justice

Text of the article

In force

Art. 311. — Est puni d’une peine de six (6) mois à trois

(3) ans d’emprisonnement, tout militaire, tout pilote d’un bâtiment des forces navales ou d’un navire de commerce convoyé, ou tout individu embarqué, coupable d’avoir, par négligence occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un édifice, d’un ouvrage, d’un bâtiment des forces navales, d’un aéronef, de produits de guerre d’approvisionnement, d’armement, de matériels, des outils ou d’installation à l’usage de l’armée ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est un officier, il est puni du maximum de la peine prévue ci-dessus.

Est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement tout commandant d’un bâtiment des forces navales ou d’un aéronef militaire, ayant occasionné par négligence, la destruction, la perte, la dégradation ou la mise hors service définitive ou temporaire d’un bâtiment des forces navales ou d'un aéronef militaire.

Article 311 de l'ordonnance n° ⁦26-01⁩ du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision