Case law · Code of Military Justice
Decisions that applied Article 7, Code of Military Justice
Text of the article
In force
Art. 7. — Le tribunal militaire comprend une juridiction de jugement, un parquet militaire, des chambres d'instruction et un greffe.
La juridiction de jugement du tribunal militaire est composée d'un magistrat en qualité de président ayant, au moins, le grade de conseiller à la Cour, et de deux (2) assesseurs militaires.
En matière criminelle, cette juridiction est composée, outre le président, de deux (2) magistrats militaires et de deux (2) assesseurs militaires.
Le président du tribunal militaire est désigné pour une (1) année renouvelable, parmi les magistrats du siège des juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre de la justice, garde des sceaux.
Article 7 de l'ordonnance n° 26-01 du 12 Safar 1448 correspondant au 27 juillet 2026 portant code de justice militaire · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision