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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 119 bis, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 119 bis. — Tout agent public, au sens de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption qui, en raison de l’inobservation des lois et/ou des règlements et/ou des normes de sécurité en vigueur, cause sciemment, le vol, la soustraction, le détournement ou la destruction de deniers publics ou privés ou des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦300.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 119 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision