Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 16 bis, Penal Code
Text of the article
In force
Article 16 bis (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) L’interdiction d’exercer une profession ou une activité peut être prononcée contre le condamné pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l’infraction commise a une relation directe avec l’exercice de la profession ou de l’activité et qu’il y a danger à laisser continuer l’exercice de l’une d’elles.
Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix (10) ans au plus en matière criminelle, et cinq (5) ans en matière délictuelle.
L’exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée:
Article 16 bis de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision