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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 177, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 177. — Lorsque les infractions préparées constituent un ou plusieurs crimes, la participation à l'association de malfaiteurs ou à un groupe criminel organisé, est punie de la réclusion à temps de cinq (5) ans à dix (10) ans et d'une amende de ⁦500.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ de DA.

Lorsque les infractions préparées constituent un ou plusieurs délits, la peine est l'emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et l'amende de ⁦100.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA.

Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de ⁦1.000.000⁩ de DA à ⁦5.000.000⁩ de DA, quiconque a dirigé l'association de malfaiteurs ou le groupe criminel organisé ou y a exercé un commandement quelconque.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 177 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions