Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 201, Penal Code
Text of the article
Repealed
This article was repealed by act no. 24-02, article 83, with effect from 29/02/2024.
Wording before the repeal, as the decisions below applied it
Article 201 N’est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, les remet en circulation dans l’ignorance de leur vice.
Celui qui remet en circulation les dites monnaies après en avoir découvert le vice, est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende égale au quadruple de la somme ainsi remise en circulation.
Article 201 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision