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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 201, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦24-02⁩, article 83, with effect from ⁦29/02/2024⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Article 201 N’est pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques, des monnaies métalliques ou papier-monnaie contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, les remet en circulation dans l’ignorance de leur vice.

Celui qui remet en circulation les dites monnaies après en avoir découvert le vice, est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende égale au quadruple de la somme ainsi remise en circulation.

Article 201 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision