Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 235, Penal Code
Text of the article
Repealed
This article was repealed by act no. 24-02, article 83, with effect from 29/02/2024.
Wording before the repeal, as the decisions below applied it
Article 235 Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à 2.000 DA.
Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans et l’amende à 4.000 DA.
Les dispositions du présent article s’appliquent au faux témoignage commis dans une action civile portée devant une juridiction pénale accessoirement à une instance pénale.
Article 235 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision