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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 235, Penal Code

Text of the article

Repealed

This article was repealed by act no. ⁦24-02⁩, article 83, with effect from ⁦29/02/2024⁩.

Wording before the repeal, as the decisions below applied it

Article 235 Quiconque se rend coupable d’un faux témoignage en matière civile ou administrative, est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500 à ⁦2.000⁩ DA.

Si le faux témoin a reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses, la peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans et l’amende à ⁦4.000⁩ DA.

Les dispositions du présent article s’appliquent au faux témoignage commis dans une action civile portée devant une juridiction pénale accessoirement à une instance pénale.

Article 235 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision