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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 256, Penal Code

Text of the article

In force

Article 256 La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

Article 256 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision