Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 334, Penal Code
Text of the article
In force
Art. 334. — Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tenté, sans violence, sur la personne d’un mineur de moins de dix-huit (18) ans de l’un ou de l’autre sexe.
Est puni d’un emprisonnement de sept (7) ans à dix (10) ans, l’attentat à la pudeur commis sans violence par tout ascendant ou toute personne en ayant la garde, sur la personne d’un mineur, de moins de dix-huit (18) ans, mais non émancipé par le mariage.
La peine est l’emprisonnement de huit (8) ans à douze (12) ans, si la commission de l’infraction a été facilitée par l'état de vulnérabilité de la victime due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur.
- Amended · la loi n° 24-06 (28/04/2024)
Article 334 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision