Case law · Penal Code
Decisions that applied Article 351, Penal Code
Text of the article
In force
Article 351 (Loi n° 06-23 du 20 décembre 2006) Sont punis de la peine de réclusion criminelle à perpétuité, les individus coupables de vol, si les voleurs ou l’un d’eux étaient porteurs d’une arme apparente ou cachée, même si le vol a été commis par une seule personne et en l’absence de toute autre circonstance aggravante.
La même peine est applicable si les coupables ou l’un d’eux détenaient l’arme dans le véhicule motorisé qui les aurait conduits sur le lieu de l’infraction ou qu’ils auraient utilisé pour assurer leur fuite.
This article was partially amended by la loi n° 24-06 (28/04/2024); the text shown is its wording before that amendment.
Article 351 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision