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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 356, Penal Code

Text of the article

In force

Article 356 Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un système quelconque de fermeture, soit en le brisant ou le détériorant, soit de toute autre manière afin de permettre à une personne de s’introduire dans un lieu fermé, ou de s’emparer d’une chose contenue dans un endroit clos, dans un meuble ou récipient fermé.

Article 356 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision