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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 364, Penal Code

Text of the article

In force

Article 364 (Loi n° ⁦82-04⁩ du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 à ⁦5.000⁩ DA, le saisi qui détruit ou détourne ou tente de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde.

Si les objets saisis étaient confiés à la garde d’un tiers, la peine est d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de ⁦1.000⁩ à ⁦10.000⁩ DA.

La peine prévue à l’alinéa précédent est également applicable à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détruit ou détourne, tente de détruire ou de détourner les objets, par lui, donnés à titre de gage.

Dans tous les cas ci-dessus spécifiés, les coupables peuvent, en outre, être frappés pour deux ans au moins et cinq ans au plus, de l’interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l’article 14 et de l’interdiction de séjour.

Article 364 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions