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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 375 bis, Penal Code

Text of the article

In force

Article 375 bis (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006) Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 37, 40 et 329 du code de procédure pénale, est compétent également pour la recherche, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues aux articles 16 bis 3 et 374, de la présente loi, le tribunal du lieu où le chèque est payable ou celui du lieu de résidence du bénéficiaire du chèque.

Article 375 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision