Qyst

Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 40, Penal Code

Text of the article

In force

Art. 40. — Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de légitime défense :

1. l’homicide commis, les blessures faites ou les coups portés en repoussant une agression contre la vie ou l’intégrité corporelle d’une personne ou en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée d’une maison ou d’un appartement habité et de leurs dépendances ;

2. l’acte commis en se défendant ou en défendant autrui contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

  • Amended · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 40 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision