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Case law · Penal Code

Decisions that applied Article 9, Penal Code

Text of the article

In force

Article 9 (Loi n° ⁦06-23⁩ du 20 décembre 2006). Les peines complémentaires sont:

1 - l’interdiction légale,

2 - l’interdiction d’exercer les droits civiques, civils et de famille,

3 - l’assignation à résidence,

4 - l’interdiction de séjour,

5 - la confiscation partielle des biens,

6 - l’interdiction temporaire d’exercer une profession ou une activité,

7 - la fermeture d’un établissement,

8 - l’exclusion des marchés publics,

9 - l’interdiction d’émettre des chèques et/ou d’utiliser des cartes de paiement,

10 - le retrait la suspension du permis de conduire ou l’annulation avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis,

11 - le retrait du passeport,

12 - la diffusion ou l’affichage du jugement ou de la décision de condamnation.

This article was partially amended by la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 9 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions