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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 129, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 129. — Le juge qui ordonne l'expertise fixe le montant d'une provision à faire valoir sur les frais de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne la partie ou les parties qui devront consigner le montant de la provision au greffe dans le délai qu'il détermine.

Le défaut de consignation au délai prescrit de la provision entraîne la caducité de la désignation de l'expert.

Article 129 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision