Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 153, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 153. — Nul ne pourra être entendu en qualité de témoin s'il est parent ou allié en ligne directe de l'une des parties.
Le conjoint d’une partie même divorcé ne peut être entendu comme témoin dans une cause qui concerne l'autre conjoint.
17 Rabie Ethani 1429 Ne pourront, en outre, être reçus en témoignage les frères et sœurs et les cousins issus de germains de l'une des parties.
Néanmoins, les personnes désignées au présent article, à l'exception des descendants, pourront être entendues dans des procès relatifs à l'état des personnes et au divorce.
Les mineurs ayant atteint l'âge de discernement ne pourront être entendus qu' à titre de renseignement.
Toutes les autres personnes sont admises comme témoins, à l'exception de celles frappées d'incapacité.
Sous-section 2 De la défaillance du témoin
Article 153 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision