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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 193, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 193. — La partie à laquelle le serment a été déféré le prête en personne à l'audience ou au lieu désigné par le juge. Si elle justifie de l'impossibilité de se déplacer, le serment peut être prêté soit devant un magistrat commis à cet effet, qui se transporte auprès d'elle assisté de son greffier, soit devant le tribunal de sa résidence.

Le serment est prêté, selon les cas, en présence du greffier ou de l'huissier qui en dressera procès-verbal et, dans tous les cas, de l'autre partie ou celle-ci dûment appelée.

TITRE V DE L'INTERVENTION Chapitre I Dispositions générales

Article 193 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision