Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 277, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 277. — Le jugement ne peut être prononcé que s'il a été préalablement motivé. Le jugement doit être motivé en fait et en droit et viser les textes appliqués.
Il doit exposer succinctement les faits de la cause, les demandes et prétentions des parties et leurs moyens.
Il doit répondre à toutes les demandes et aux moyens soulevés.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Article 277 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision