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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 307, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 307. — Le président statue par ordonnance au plus tard dans les cinq (5) jours du dépôt de la demande.

Si la créance lui parait établie, il ordonne au débiteur de se libérer de son montant et des frais ; dans le cas contraire, il rejette la demande.

L'ordonnance rejetant la demande n'est susceptible d'aucun recours, sauf pour le créancier à procéder suivant les règles établies pour l’introduction des actions.

Article 307 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions