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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 308, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 308. — Le greffier en chef remet au créancier une expédition de l'ordonnance.

Elle est signifiée au débiteur avec commandement d'avoir à se libérer du principal de la créance et des frais, dans un délai de quinze (15) jours.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner que le débiteur peut contester l'injonction de payer dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de signification.

La contestation est portée en référé devant le juge qui a rendu l'ordonnance.

La contestation suspend l'exécution de l'injonction de payer.

Article 308 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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