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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 353, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 353. — Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est introduit par une partie au procès ou ses ayants droit.

Toutefois, si le procureur général près la Cour suprême est informé du jugement ou de l'arrêt rendu en dernier ressort par un tribunal ou une cour et que ce jugement ou arrêt est contraire à la loi, et qu'aucune partie n'a introduit de pourvoi en cassation dans les délais, il est tenu de soumettre une simple requête à la Cour suprême.

Dans le cas où ce jugement ou arrêt est frappé de pourvoi en cassation, les parties ne peuvent s'en tenir à la décision rendue par la Cour Suprême pour se libérer de ce qu'a statué le jugement ou l'arrêt frappé de cassation.

Sous-section 2 Des délais de pourvoi en cassation

Article 353 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision