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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 384, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 384. — Le délai pour former tierce opposition est ouvert pendant quinze (15) ans à compter de la date du jugement, de l’arrêt ou de l’ordonnance à moins que la loi n'en dispose autrement.

Toutefois le délai est de deux (2) mois lorsque le jugement, l’arrêt ou l’ordonnance a été signifié aux tiers;

ce délai court à compter de la signification et n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné dans l'acte de signification qui doit indiquer également le droit d'exercer ce recours.

Article 384 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision