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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 387, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 387. — Lorsque le juge fait droit à la tierce opposition, la décision ne rétracte ou ne réforme le jugement, l’arrêt ou l'ordonnance attaqué que sur les chefs invoqués par le tiers opposant et qui préjudicient à celui-ci ; celle-ci conserve ses effets à l'égard des autres parties, même sur les chefs annulés, sauf le cas d'indivisibilité prévu à l'article 382 ci-dessus.

Article 387 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision