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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 501, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 501. — Le tribunal compétent territorialement est celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution du contrat de travail ou du domicile du défendeur.

Toutefois, lorsque la rupture ou la suspension du contrat de travail est intervenue à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Section 3 De la composition

Article 501 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision