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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 540, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 540. — La requête d'appel doit contenir sous peine d'irrecevabilité, en la forme, les mentions suivantes :

1 - la juridiction qui a rendu le jugement frappé d'appel ;

17 Rabie Ethani 1429

2 - les nom, prénoms et domicile de l'appelant ;

3 - les nom, prénoms et domicile de l'intimé; à défaut de domicile connu, il sera mentionné son dernier domicile ;

4 - un exposé succinct des faits, demandes et moyens au soutien de l'appel ;

5 - mention de la forme, de la dénomination et du siège social de la personne morale ainsi que la qualité de son représentant légal ou conventionnel ;

6 - le cachet et la signature de l'avocat et son adresse professionnelle, sauf si la loi en dispose autrement.

Article 540 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

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