Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 553, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 553. — L'arrêt doit indiquer :

1 - la juridiction qui l'a rendu ;

2 - les noms, prénoms et qualités des magistrats qui en ont délibéré ;

3 - mention de la lecture du rapport ;

4 - la date de son prononcé ;

5 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;

6 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation ;

7 - les noms, prénoms et domiciles des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, forme, siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;

8 - les noms et prénoms des avocats ainsi que leurs adresses professionnelles ;

9 - la mention de son prononcé en audience publique.

Article 553 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision