Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 553, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 553. — L'arrêt doit indiquer :
1 - la juridiction qui l'a rendu ;
2 - les noms, prénoms et qualités des magistrats qui en ont délibéré ;
3 - mention de la lecture du rapport ;
4 - la date de son prononcé ;
5 - les nom et prénoms du représentant du ministère public, s'il y a lieu ;
6 - les nom et prénoms du greffier qui a assisté la formation ;
7 - les noms, prénoms et domiciles des parties ; s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination, forme, siège social et la qualité de leur représentant légal ou conventionnel ;
8 - les noms et prénoms des avocats ainsi que leurs adresses professionnelles ;
9 - la mention de son prononcé en audience publique.
Article 553 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision