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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 568, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 568. — Le défendeur dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la signification qui lui est faite de la requête de pourvoi en cassation, et à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, pour déposer auprès du greffier en chef de la Cour suprême ou de la cour, un mémoire en réponse, signé d'un avocat agréé près la Cour suprême, et pour le faire signifier à l'avocat du demandeur.

Le mémoire en réponse doit répliquer aux moyens de pourvoi invoqués.

Article 568 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision