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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 604, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 604. — Tous les titres exécutoires sont susceptibles d'exécution sur toute l'étendue du territoire algérien.

Pour l'exécution forcée des titres exécutoires, les magistrats du ministère public sont tenus de requérir la force publique, dans un délai maximum de dix (10) jours à dater du dépôt de la demande de réquisition.

La demande de réquisition est inscrite sur un registre spécial tenu à cet effet. Il est délivré un récépissé justifiant le dépôt de cette demande.

Chapitre II Des titres exécutoires étrangers

Article 604 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision