Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 613, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 613. — Outre les mentions habituelles, le commandement doit comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
1 - les nom et prénoms du poursuivant, personne physique ou morale, sa qualité, son domicile réel et élu dans le ressort de la juridiction d'exécution,
2 - les nom, prénoms et domicile du poursuivi,
3 - le commandement au poursuivi d'avoir à se libérer de l'objet du titre exécutoire, dans un délai maximum de quinze (15) jours et qu'à défaut il fera l'objet d'une exécution forcée,
4 - l'état des frais que le poursuivi est tenu de payer,
5 - l'état des frais d'exécution et des honoraires dus aux huissiers,
6 - la signature et le cachet de l'huissier.
La demande en nullité du commandement peut être faite, devant le juge des référés, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la signification du commandement.
Le juge des référés est tenu de statuer sur cette demande dans un délai qui ne saurait excéder quinze (15) jours.
Article 613 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1106589 · 23/06/2016
Supreme Court · Civil Chamber
تنفيذ
عدم تضمن محضر التكليف بالوفاء الموطن المختار لطالب التنفيذ لا يعرضه للإبطال
File no. 1097725 · 19/05/2016
Supreme Court · Civil Chamber
تنفيذ
لا يحول تأخير حرف أو تسبيقه، عند كتابة اسم المنفذ عليه في محضر التكليف بالوفاء، دون التنفيذ ولا يجعل من المنفذ عليه شخصا مجهولا