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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 632, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 632. — L'action en difficulté d'exécution peut être intentée par le bénéficiaire du titre exécutoire, par le poursuivi ou par le tiers qui a un intérêt. Elle est intentée en présence de l'huissier chargé de l'exécution.

En cas de refus de l'huissier de dresser procès-verbal de difficulté d'exécution soulevée par l'une des parties, cette dernière peut saisir le président du tribunal d'une demande de sursis à exécution par voie de référé d'heure à heure et appeler l'huissier et les autres parties devant le président.

L'exécution en cours est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué par le président du tribunal saisi sur la difficulté d'exécution ou sur le sursis à exécution.

Article 632 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision