Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 648, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 648. — La saisie conservatoire peut être autorisée au cours d'une action au fond. Dans ce cas, une demande en validation de la saisie est introduite devant le même juge du fond par mémoire complémentaire joint à l'instance principale et il est statué en même temps sur les deux demandes par un seul et même jugement, nonobstant le délai prévu par l'article 662 ci-dessous.
Article 648 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision