Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 688, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 688. — L'ordonnance de saisie est signifiée au saisi à personne lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou à l'un des membres majeurs de sa famille habitant avec lui et lorsqu'il s'agit d'une personne morale à son représentant légal ou conventionnel. L'huissier procède immédiatement à l'inventaire et à la description précise des biens dont il dresse procès-verbal de saisie et d'inventaire.

En tout état de cause, une copie du procès-verbal de saisie et d'inventaire doit être remise au saisi, dans un délai maximum de trois (3) jours. En cas de refus de réception, mention en est portée sur le procès-verbal.

Si la saisie est effectuée en l'absence du débiteur ou s'il n'a pas de domicile connu, la saisie lui est signifiée conformément à l'article 412 du présent code.

Article 688 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision