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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 69, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 69. — Le juge doit relever d'office la fin de nonrecevoir lorsqu'elle est d'ordre public, notamment lorsqu'elle résulte de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

TITRE IV DES MOYENS DE PREUVE Chapitre I De la communication des preuves écrites

Article 69 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

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