Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 754, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 754. — Après l'ouverture de l'audience de vente, le président procède à la vérification de la présence ou de l'absence des parties à la saisie et des procédures de signification et de publicité.
Si les procédures sont régulières, il ordonne l'ouverture de l'adjudication et rappelle les conditions de la vente, la nature de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier objet de la vente, la mise à prix, les taxes et frais, puis il fixe l'échelle des enchères suivant l'importance de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier, chaque offre ne pouvant être inférieure à dix mille dinars (10.000 DA).
Si le nombre requis d'enchérisseurs n'est pas réalisé ou si les offres présentées sont inférieures à la mise à prix ou si aucune offre n'est présentée pendant quinze (15) minutes, le président le fait consigner dans le registre d'audience et ordonne le report de la vente à une audience ultérieure, avec la même mise à prix.
Au cours de la nouvelle audience et nonobstant le nombre d'enchérisseurs, si les offres demeurent inférieures à la mise à prix et insuffisantes pour couvrir la créance et les dépenses, le président ordonne le report de la vente en diminuant la mise à prix d'un dixième, avec une nouvelle insertion et affichage, conformément à l'article 750 ci-dessus.
Au cours des audiences suivantes l'immeuble et/ou le droit réel immobilier est vendu à celui qui présente la […]
Article 754 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text […] ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 972858 · 12/05/2016
Supreme Court · Land Chamber
بيع بالمزاد
عملية البيع بالمزاد العلني، لا يمكن أن يتولاها محافظ البيع، الذي لا يمكن له قانونا أن يقوم مقام القاضي في القيام بإجرائها، ويختص بتنفيذها المحضر القضائي
File no. 767794 · 22/03/2012
Supreme Court · Civil Chamber
بيع-بيع بالمزاد العلني- حقوق تناسبية
يحدد الحقوق التناسبية، المستحقة للمحضر القضائي، على أساس الثمن النهائي الذي رسا البيع بالمزاد العلني عليه