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Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 756, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 756. — La vente des immeubles et/ou des droits réels immobiliers a lieu successivement, et si la vente concerne plusieurs immeubles et/ou droits réels immobiliers se situant dans les circonscriptions de différents tribunaux, elle aura lieu suivant l'inscription de la saisie faite conformément aux dispositions de l'article 724 ci-dessus.

Toutefois, lorsque le prix résultant d'une ou plusieurs ventes est suffisant pour le paiement de la créance et des frais de justuce, le président qui a procédé à la vente ordonne que la vente du reste des immeubles et/ou des droits réels immobiliers saisis soit arrêtée ; il ordonne également d'office la main-levée de leur saisie.

Article 756 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision