Qyst

Case law · Code of Civil and Administrative Procedure

Decisions that applied Article 764, Code of Civil and Administrative Procedure

Text of the article

In force

Art. 764. — Le jugement d'adjudication n'est pas notifié aux parties à la saisie. Il fait l'objet d'une exécution forcée à l'encontre des personnes citées à l'article ⁦763-7⁩ ci-dessus.

La transcription du jugement d'adjudication à la conservation foncière entraine purge de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier de l'ensemble des sûretés réelles.

Article 764 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision