Case law · Code of Civil and Administrative Procedure
Decisions that applied Article 994, Code of Civil and Administrative Procedure
Text of the article
In force
Art. 994. — En toute matière le juge doit proposer aux parties la médiation à l'exception des affaires familiales et prud’homales et des affaires susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Si les parties acceptent cette proposition, le juge désigne un médiateur pour entendre leur point de vue, et essayer de les rapprocher en vue de leur permettre de trouver une solution au litige.
Article 994 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Official text ↗
Decisions that applied it
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