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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 108, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 108. — Les procès-verbaux d’interrogatoires et de confrontations sont établis dans les formes prévues aux articles 94 et 95. S’il est fait appel à un interprète, les dispositions des articles 91 et 92 sont applicables.

En matière criminelle, le juge d'instruction procède à un interrogatoire récapitulatif avant la clôture de l'information.

Section VI. — Des mandats de justice et de leur exécution

Article 108 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision