Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 110, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 110. — Le mandat d'amener est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.
Il est notifié et exécuté par un officier ou agent de la police judiciaire ou par un agent de la force publique. Celui-ci le présente à l'inculpé et lui en délivre copie.
Le procureur de la République peut décerner un mandat d'amener.
Article 110 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision