Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 15, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 15. — Ont qualité d'officier de police judiciaire :
1“ Les officiers de gendarmerie,
2° Les gradés et gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerle, désignés par arrêté conjaint des ministre de la justice et de la défense nationale, après avis d'une commission,
83° Les commissaires de police,
4 Les officiers de police, les officiers de police adjoints et les inspecteurs de la sûreté nationale comptant au moins trois ans de servis en cette qualité, désignés par arrêté conjoint des ministres de la justice ef de l'intérieur après avis d'une commission.
La composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article seront déterminés par décret. ;
Article 15 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision