Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 168, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 168. — Il est donné avis dans les vingt-quatre heures par lettre recommandée, au conseil de l’inculpé et de la partie civile de toutes ordonnances juridictionnelles. .
Dans les mêmes formes et délais, les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de l’inculpé et les ordonnences de renvoi ou de transmission des pièces au procureur général, à celle de la partie civile, Si l'inculpé est détenu, la communication lui en est faite par l'intermédiaire du surveillant chef de la maison d'arrêt.
Les ordonnances dont l'inculpé ou la partie civile peut interjeter appel leur sont notifiées dans les vingt-quatre heures.
Avis de toute ordonnance non conforme à ses réquisitions est donné au procureur de la République par le greffiler le jour même où elle est rendue.
Article 168 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision