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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 190, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 190. — Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délôgue à cette fin, Le procureur général peut;-à tout n'oment, requérir la communication de la procédure, à charge par lui de la restituer dans les oinqg. jours.

Article 190 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision