Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 190, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 190. — Il est procédé aux suppléments d’information conformément aux dispositions relatives à l'instruction préalable soit par un des membres de la chambre d'accusation, soit par un juge d'instruction qu'elle délôgue à cette fin, Le procureur général peut;-à tout n'oment, requérir la communication de la procédure, à charge par lui de la restituer dans les oinqg. jours.
Article 190 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision