Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 214, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 214. — Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur 8 agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou conataté personnellement.
Article 214 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision