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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 214, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 214. — Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur 8 agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou conataté personnellement.

Article 214 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision