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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 320, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 320. — Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre, et le compte dé séquestre, est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.

Article 320 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision