Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 320, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 320. — Si le contumax est condamné, ses biens, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une confiscation, sont maintenus sous séquestre, et le compte dé séquestre, est rendu à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l'expiration du délai donné pour purger la contumace.
Article 320 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision